Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Specific Allowance Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of her 2024 property tax assessment on her principal residence, arguing for exemption based on her status; however, the court summarily dismissed the request because the relevant tax code explicitly limits the exemption for disability benefit recipients only to those receiving the solidarity allowance for the elderly or the supplementary invalidity allowance, and the applicant only received a standard disability pension not covered by the listed exceptions, rendering her sole legal argument factually unsupported under the criteria for summary rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1390 du code général des impôts; Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Specific Allowance Criteria: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article, which allows rejection of claims based on manifestly unfounded facts.
The court cited this article to explain why the sole ground of the appeal, relating to the tax exemption, was considered manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Fontaine-le-Bourg.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "
2. Les dispositions claires du I de l'article 1390 du code général des impôts excluent du champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant l'habitation principale les titulaires de la pension d'invalidité dès lors que ne sont expressément visés que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 et suivants du même code. Il est constant que Mme A, titulaire d'une pension d'invalidité prévue quant à elle par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, n'est titulaire d'aucune des allocations visées par la loi fiscale, ni, au demeurant, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont la perception est susceptible d'ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière par l'effet d'une instruction administrative. Par suite, l'unique moyen de la requête consistant en l'application de l'article 1390 du code général des impôts au cas de la contribuable n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code général des impôts.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 8 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B
N°2404635