Energy Transition Premium Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning the non-payment of a €10,000 energy transition premium, initially granted by an administrative agency in April 2022. The court issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Premium Withdrawal: The court issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the request, based on the cited procedural provision.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 24 mai 2024, M. C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 31 janvier 2024, visant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" d'un montant de 10 000 euros qui lui a été octroyé par une décision de cette agence du 26 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser cette prime.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier