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2404635 Généré par l'IA

Petitioner's Motivation Insufficient to Challenge Eligibility Decision

Numéro de cause 2404635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the eligibility results from a competitive examination for a territorial technical assistant position, arguing only that he was motivated and serious, despite not contesting the substantive grounds for the jury's decision that his submission was inadmissible. The court dismissed the application via an order, reasoning that a claim based merely on the applicant's motivation and seriousness is an irrelevant argument against the decision being challenged, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests presenting manifestly unfounded or inoperative external legality arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner's Motivation Insufficient to Challenge Eligibility Decision: The court dismissed the application via an order, reasoning that a claim based merely on the applicant's motivation and seriousness is an irrelevant argument against the decision being challenged, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests presenting manifestly unfounded or inoperative external legality arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel argumentation sur le fond moyens invocables qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the applicant's claim.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because the arguments presented were deemed inoperative.
Généré par l'IA
2101256
Applicant Fails to Substantiate Judicial Review of Security Assistant Eligibility Denial
2404933
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
24PA01542
Appeal Dismissed for Lack of Merit in Review of Material Reception Conditions Refusal
2300901
Petitioner v. University Examination Board on Academic Admission
2307059
Applicant v. Commission on Disability Status Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the applicant's claim.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because the arguments presented were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'il a obtenus au concours externe d'adjoint technique principal de 2ème classe territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête, M. B ne conteste pas le bien-fondé du motif retenu par le jury pour considérer que sa copie n'était pas recevable mais il fait simplement valoir qu'il est motivé et sérieux. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision en litige. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de M. B en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,