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2404634 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2404634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory and the Schengen area, along with an order for the issuance of a work permit and damages. The court determined, based on the petitioner's stated residence at the time of the challenged decision, that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, specifically citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided on the date of the decision. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: The court determined, based on the petitioner's stated residence at the time of the challenged decision, that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, specifically citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided on the date of the decision. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for resolution.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
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2307395
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2315067
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2509234
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2306293
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2312539
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris based on the procedural rules cited in the considerations.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. A A B, représenté par Me Amiel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

N°2404634002/