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2404634 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Benefit Recovery Annulment Case

Numéro de cause 2404634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a specific benefit recovery order dated February 20, 2024, issued by the employment agency, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that competence lies with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, and observing that the relevant agency branch was located in Ermont (Val-d'Oise), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Benefit Recovery Annulment Case: Citing the rule that competence lies with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, and observing that the relevant agency branch was located in Ermont (Val-d'Oise), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union restitution de prestations gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Article R. 312-1 du même code
This provision of the Code of Administrative Justice was used to determine the territorially competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301304
Jurisdictional Transfer of Disability Benefits Appeal
2408153
Jurisdictional Transfer in Welfare Benefit Termination Case
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction
2322322
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2329676
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Related to Annulled Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

This provision of the Code of Administrative Justice was used to determine the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte du 20 février 2024 relative au recouvrement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 20 février 2024 émise par pôle emploi. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que l'agence qui a pris la décision litigieuse est situé à Ermont (95120) dans le département du Val-d'Oise. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B

N° 2325814