Legislator Jurisprudence & Législation
2404632 Généré par l'IA

Financial Services Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2404632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A financial services company filed a judicial review application against the national housing agency, seeking payment of €19,500 for completed property renovation works and €1,500 in legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Services Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal): Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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services financiers contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles frais de logement classement de la procédure frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially acknowledge settlements (désistements).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order did not explicitly rule on it (only Article 1 granted the acknowledgment of withdrawal). Since the provision was cited in the prayer for relief which preceded the dispositive, but the dispositive itself only contained Article 1, I will exclude it based on the strict rule that provisions must be cited *in* the numbered orders at the end. However, given the ambiguity often present, I will re-evaluate: the instruction is to extract what the court *actually used in its final orders*. The final orders only contain Article 1. Therefore, I exclude L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 19 500 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme A B ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,