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2404632 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Indexation Bonus Date

Numéro de cause 2404632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a municipal decision regarding the retroactive awarding date of an indexation bonus, demanding the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020; however, following the municipality's modification of the individual award decision, the requester subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to grant the request and formally note the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Indexation Bonus Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative inobservation du délai légal demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2404585
Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Indexation Bonus
2404577
Withdrawal of Petition Challenging Retroactive Bonus Allocation
2204154
Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus
2302259
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Index Bonus Deduction
2300701
Withdrawal of Action to Annul Regional Authority Decision Regarding Indexation Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.