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2404629 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Residence Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Request

Numéro de cause 2404629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, setting a destination country, imposing a return ban, and notifying the Schengen Information System, while also requesting provisional legal aid and an order for the issuance of an asylum seeker certificate. The court, citing the procedural rule concerning jurisdiction based on the place of residence, determined that since the applicant's residence at the time of the contested order was in the department of Essonne, competence to hear the case belonged to the administrative tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Residence Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Request: The court, citing the procedural rule concerning jurisdiction based on the place of residence, determined that since the applicant's residence at the time of the contested order was in the department of Essonne, competence to hear the case belonged to the administrative tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
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2305379
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2211900
Case Transfer for Annulment of Expulsion Order
2201864
Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2412005
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
2215922
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal based on procedural grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Raji, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à verser à Me Raji la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, au " 27B Avenue des Sablons - 91350 Grigny ", dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2404629002/