Company Withdraws Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having sued a national housing agency seeking payment of €16,000 for property works and €1,500 for legal costs, subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally noted the applicant's abandonment of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Housing Agency: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally noted the applicant's abandonment of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,