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2404628 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Residence Permit and Work Authorization Challenge

Numéro de cause 2404628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and requested the issuance of a work authorization; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the request, which the court accepted pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to formally record pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Residence Permit and Work Authorization Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly rules to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401595
Withdrawal of Residence Permit Annulment Appeal
2401781
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2300456
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2500964
Administrative Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rules to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, ayant pour avocat Me Leonhardt, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours ;

2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, à titre subsidiaire, de procéder au nouvel examen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B, ayant pour avocat Me Leonhardt, déclare se désister de sa requête n° 2404628.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2404628. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404628 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,