Plaintiff Withdraws Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, seeking €4,000 from a national housing improvement agency for completed property works and €1,500 for legal costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the agency. The court, referencing the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated by the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Claim Against Housing Agency: The court, referencing the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated by the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to formally note the withdrawal of the case via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant M. A B.
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,