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2404626 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Survivor's Allowance Denial

Numéro de cause 2404626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a national old-age insurance fund decision from June 2024 that denied them a survivor's allowance; however, the court issued an order accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the application, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Survivor's Allowance Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel assurance-vieillesse et survivants assurance de survivants caisse d'assurance révocation de rentes sociales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This is the operative article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.
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2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2300221
Judicial Review of Benefit Rejection Withdrawal
2400374
Family Allowance Fund Decision Judicial Review Rejection
2204354
Judicial Review of Survivor's Pension Denial for Procedural Deficiency
2400499
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Repayment Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This is the operative article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024 et complétée les 11 et 20 septembre et 14 octobre suivant, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de lui verser une allocation veuvage.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 22 novembre 2024

La greffière,

L. Rocher lr