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2404626 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Subsidy Decision

Numéro de cause 2404626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a regional decision from November 2023 that declared void a subsidy originally granted in April 2019, as well as the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently, the municipality filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Based on the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to record withdrawals via an order, and finding no opposition to the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the requested act of désistement regarding the municipality's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Subsidy Decision: Based on the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to record withdrawals via an order, and finding no opposition to the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the requested act of désistement regarding the municipality's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative subvention recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
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2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2302018
Withdrawal of Annulment Claim Following Municipal Decision Modification
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2205180
Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Award Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune de Messeix doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité de la subvention lui ayant été attribuée par arrêté du 24 avril 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Messeix déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Commune de messeix est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la commune de Messeix du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Messeix et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier