Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Seizure Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative seizure notice issued for the recovery of a €100 increased parking fine. The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the General Code of Local Authorities and the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual decisions regarding fixed parking fines belongs to the commission for disputes relating to paid parking, not the administrative tribunal, necessitating the transmission of the case file to the competent specialized body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Seizure Annulment: The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the General Code of Local Authorities and the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual decisions regarding fixed parking fines belongs to the commission for disputes relating to paid parking, not the administrative tribunal, necessitating the transmission of the case file to the competent specialized body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Parking Fine Litigation Commission.
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Parking Fine Litigation Commission).
Cited to establish that the Parking Fine Litigation Commission has jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 septembre 2023 par le comptable public de la trésorerie des Yvelines en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 100 euros au titre d'un forfait de post-stationnement majoré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Versailles, le 27 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon