Petitioner Fails to Compel Appointment for Residence Permit Application Despite Urgency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. C A, représenté par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous l'expose au risque de perdre son emploi et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il n'a pas d'autres moyens d'obtenir un rendez-vous ;

- la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain, marié depuis le 4 décembre 20218 à une ressortissante française, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 29 septembre 2020 au 28 septembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision qui n'a pas été exécutée, et son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal en date du 19 décembre 2023, au motif que sa requête était irrecevable, car tardive. S'il soutient être dans l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis du fait du blocage de son compte personnel sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), en produisant une capture d'écran du site datée du 15 janvier 2024, portant les mentions suivantes : " votre titre de séjour est expiré depuis plus de 9 mois. / pour envoyer votre demande, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les démarches à effectuer " ainsi que deux courriels de son Conseil adressés, le même jour, aux services de la préfecture afin d'alerter sur sa situation, celle-ci ne lui permettait toutefois pas de solliciter un renouvellement de son titre de séjour, qui a été refusé, mais seulement, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, démarche qu'il ne justifie pas avoir entreprise. Dans ces conditions, la requête de M. A ne remplit manifestement pas les conditions d'utilité et d'urgence requises par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

La juge des référés,

Th. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.