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2404621 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2404621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the director of the regional employment agency rejecting retroactive registration as a job seeker to a date in the prior year, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant employment agency branch is located in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles. Consequently, applying the Code de justice administrative regarding territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. Regional Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer): Consequently, applying the Code de justice administrative regarding territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative court based on the location of the authority that took the contested decision.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles where the case was transferred.
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2309686
Jurisdictional Transfer in Job Seeker Status Appeal
2401928
Case Transfer for Territorial Competence in Professionalization Allowance Dispute
2529417
Claimant v. Regional Environmental and Transportation Authority (Jurisdictional Transfer)
2415558
Jurisdictional Transfer in Employment Funding Dispute
2402495
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative court based on the location of the authority that took the contested decision.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles where the case was transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Versailles : Yvelines, Essonne () ".

3. En l'espèce, le présent litige oppose M. B à l'agence de Pôle emploi d'Ile-de-France, située dans le département des Yvelines, dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P Dussuet