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2404620 Généré par l'IA

Dispute over Private Sector Pension Fund Jurisdiction

Numéro de cause 2404620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling private sector retirement funds to pay pension benefits, but the Administrative Tribunal rejected the claim because disputes between former private sector workers, whether salaried or non-salaried, and their retirement funds fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R.222-1 2° of the Code of Administrative Justice, which allows the court president to dismiss requests manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 2° du code de justice administrative; Dispute over Private Sector Pension Fund Jurisdiction: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté litige non administratif secteur privé contentieux de sécurité sociale créance contestée commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R.222-1 2° du code de justice administrative
The petition was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
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2509262
Dispute Over Pension Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
2401510
Pension Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Order
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Agricultural Mutual Insurance Fund Pension Jurisdiction Dispute
2502766
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2412686
Social Security and Pension Disputes Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 2° du code de justice administrative

The petition was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner les caisses de retraite compétentes concernant les salariés du secteur privé salariés ou non salariés, à lui payer ses pensions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire, de connaître des contentieux qui opposent les anciens travailleurs du secteur privé, salariés ou non salariés à leurs caisses de retraite. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 26 septembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2404620