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2404620 Généré par l'IA

Bar Association Monetary Damages Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation of 45,000 euros from the local Bar Association, prompting the Administrative Tribunal to review the matter, but the court concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a claim for monetary damages against a Bar Association falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading the court to dismiss the request as manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bar Association Monetary Damages Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige indemnité financière compétences exclusives action en indemnité honoraires d'avocat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application due to the administrative jurisdiction's lack of competence.
Article 1er
This article states the operative part of the order, explicitly rejecting the application because the competent jurisdiction was lacking.
Généré par l'IA
01-17516
Bar Association Fee Dispute Appeal
2506581
Claim for Monetary Damages Barred Without Prior Administrative Decision
03-30286
National Bar Association Fee Dispute Jurisdiction
25BX02284
Appeal Jurisdiction Dispute over Damages Claim
2507359
Bar Association Appointment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application due to the administrative jurisdiction's lack of competence.

Article 1er

This article states the operative part of the order, explicitly rejecting the application because the competent jurisdiction was lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner l'ordre des avocats du barreau de Saint-Étienne à lui payer une indemnité de 45 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite la condamnation de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Étienne à lui payer une indemnité de 45 000 euros. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,