Applicant Seeks Order Compelling Prefect to Schedule Fingerprinting After Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the local prefect to schedule fingerprinting and issue a certificate of regularisation following the submission of a complete application for a residence permit in December 2023, asserting his ties to France through a French child and employment. The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that since the administrative silence following the application amounted to an implicit rejection after four months, ordering the prefect to take steps related to an initial application would be moot and constitute an obstacle to the execution of that implicit rejection decision, thus rendering the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code inapplicable; consequently, the request for costs against the State was also denied as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant Seeks Order Compelling Prefect to Schedule Fingerprinting After Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that since the administrative silence following the application amounted to an implicit rejection after four months, ordering the prefect to take steps related to an initial application would be moot and constitute an obstacle to the execution of that implicit rejection decision, thus rendering the summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code inapplicable; consequently, the request for costs against the State was also denied as the State was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement orders the rejection of the entire request, which is the final decision.
This article was cited by the petitioner as the basis for the requested injunction, although the request itself was ultimately rejected.
This article was cited by the petitioner as the basis for the penalty (astreinte) requested, though the underlying injunction was rejected.
This article was cited by the petitioner for the award of costs, which were implicitly denied by the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour la prise de ses empreintes et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation le mettant en situation régulière en attendant la fabrication de sa carte si son dossier est complet, sans délai, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- il réside sur le territoire français depuis plusieurs années ;
- il est père d'un enfant français, né de sa relation avec une ressortissante française ;
- il participe à l'entretien de son enfant ;
- il travaille dans le domaine de la manutention ;
- il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour auprès de la préfète du
Val-de-Marne le 4 décembre 2023 ;
- aucune décision existante n'empêche le juge des référés d'ordonner à la préfète du
Val-de-Marne de le convoquer pour la prise de ses empreintes et la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. B a présenté un dossier complet de demande de titre de séjour le 4 décembre 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour la prise de ses empreintes et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation le mettant en situation régulière en attendant la fabrication de sa carte si son dossier est complet est dépourvue d'utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent en conséquence être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 18 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé : G. Pradalié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,