Transfer of Housing Obligation Case to Montreuil Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been designated as a priority for urgent housing by the mediation commission of a specific department on August 2, 2023, sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the State to assign them suitable housing under the construction and housing code. The court reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, and since the relevant administrative authority falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (which covers the department in question), the Paris court, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Housing Obligation Case to Montreuil Tribunal: The court reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, and since the relevant administrative authority falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (which covers the department in question), the Paris court, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning the transfer of cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transfer of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Montreuil).
This provision was used, in combination with Article R. 221-3, to establish the territorial competence of the Montreuil administrative tribunal.
This provision was used, in combination with Article R. 312-1, to establish that the Montreuil administrative tribunal has jurisdiction based on its defined territorial scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Par une décision du 2 août 2023, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 29/03/2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2