Litigant v. Haute-Garonne Administrative Department (Implicit Rejection of Housing Priority Status)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 30 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi, le 31 janvier 2024, la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un accusé de réception de son recours, daté du 14 février 2024, Mme A a été informée de ce que la commission disposait d'un délai de trois mois pour se prononcer sur son dossier, qu'à l'expiration de ce délai, soit le 30 avril 2024, en l'absence de décision de la commission, elle devrait considérer son recours comme ayant été implicitement rejeté ce qui lui ouvrirait alors la faculté de contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Cet accusé réception, qui comportait l'ensemble des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, a permis de déclencher le délai de recours contentieux de deux mois lorsque la décision implicite est née le 30 avril 2024. La requérante avait donc jusqu'au 1er juillet 2024 au plus tard pour former son recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Par suite, la requête de Mme A, qui a été enregistrée le 29 juillet 2024, est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 4 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,