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2404615 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Housing Decision, Fails to Regularize Petition

Numéro de cause 2404615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from July 2, 2024, which rejected her amicable appeal for urgent and priority recognition of her social housing application. Following a request on August 20, 2024, to regularize the submission by providing a signed copy of her petition as required by the Code of Administrative Justice, the litigant failed to comply with this demand within the prescribed period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provision allowing magistrates to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Housing Decision, Fails to Regularize Petition: Following a request on August 20, 2024, to regularize the submission by providing a signed copy of her petition as required by the Code of Administrative Justice, the litigant failed to comply with this demand within the prescribed period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provision allowing magistrates to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement logement social retrait de la requête e-justice qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-4 du code de justice administrative
Par courrier en date du 20 août 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité un exemplaire signé de sa requête.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
This provision established the requirement for a signed petition, which was not met, leading to the decision.
Généré par l'IA
2311240
Litigant Fails to Regularize Housing Application Appeal
2207611
Litigant Fails to Regularize Filing for Housing Status Appeal
2404783
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2203930
Housing Request Annulment Rejected on Procedural Grounds
2209427
Dismissal for Failure to Regularize Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

This provision established the requirement for a signed petition, which was not met, leading to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par courrier en date du 20 août 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité un exemplaire signé de sa requête.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du même code : " () les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 août 2024, Mme B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 31 janvier 2025

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2404615