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2404615 Généré par l'IA

Withdrawal of Penitentiary Transfer Annulment Claim and Costs Determination

Numéro de cause 2404615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision ordering his transfer from one penitentiary center to another, also seeking related legal costs, but subsequently filed an act on April 5, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of his primary claim for annulment. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the court presidents to acknowledge withdrawals by order, officially accepted the withdrawal of the annulment petition but rejected the appellant's subsequent claims for legal costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Penitentiary Transfer Annulment Claim and Costs Determination: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the court presidents to acknowledge withdrawals by order, officially accepted the withdrawal of the annulment petition but rejected the appellant's subsequent claims for legal costs incurred.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs contrôle juridictionnel ministre de la justice recours en annulation en droit de l'Union remise de détenus

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give effect to renunciations (désistements) by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs requested by the applicant, which were ultimately rejected in the final order (Article 2).
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This article relates to the costs requested by the applicant, which were ultimately rejected in the final order (Article 2).
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1909395
Withdrawal of Claim for Penitentiary Transfer and Damages
2326412
Detainee's Prison Transfer Dispute and Subsequent Withdrawal of Legal Claims
2013567
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Administrative Review
2102567
Ministerial Transfer Annulment and Reassignment Claim Mooted by Withdrawal
2300717
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection of Suspension Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give effect to renunciations (désistements) by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs requested by the applicant, which were ultimately rejected in the final order (Article 2).

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This article relates to the costs requested by the applicant, which were ultimately rejected in the final order (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure vers le ventre pénitentiaire de Valence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre des frais d'instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la SCP Themis Avocats et Associés et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404615/6-2