Challenge to Simplified Revision of Local Urban Plan Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un recours contre la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Cabanac-et-Villagrains.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. A l'appui de sa requête, la requérante produit deux décisions, d'une part, la délibération du 7 février 2022 prescrivant la révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme de Cabanac-et-Villagrains et, d'autre part, celle du 11 décembre 2023 arrêtant le projet de révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme de cette commune.

4. A supposer que Mme B soit regardée comme sollicitant l'annulation de ces décisions, seules décisions produites, quand bien même elle n'emploie pas le terme annulation ni ne précise la décision qu'elle attaque, d'abord, celle arrêtant le projet a le caractère d'un acte préparatoire à des décisions ultérieures, insusceptible, en tant que tel, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de Mme B dirigées contre cette délibération ne sont pas recevables.

5. Ensuite, si celle prescrivant la révision allégée est une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, les moyens invoqués tenant aux erreurs et omissions entachant le dossier soumis à enquête publique et à l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur sont sans influence sur la légalité de cette décision. Si elle fait valoir également que les riverains n'ont pas été avertis du projet de révision, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération ne sont invocables qu'à l'occasion d'un recours contre la décision du plan local d'urbanisme approuvé. A supposer que Mme B soit regardée comme critiquant les modalités de concertation définies par la délibération prescrivant la révision, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes, alors au demeurant qu'il résulte de cette décision qu'elle prévoyait une réunion publique, la tenue d'un registre et l'information du public dans le bulletin municipal et le site internet de la commune. Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2025

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,