Visa Issued After Litigation Commenced
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing a long-stay family reunification visa for a minor and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request under penalty of a daily fine. The court noted that after the filing of the request, the consulate in question issued the sought-after visa, rendering the primary demands for annulment and injunctive relief moot, and therefore ruled there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, while also rejecting the associated claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issued After Litigation Commenced: The court noted that after the filing of the request, the consulate in question issued the sought-after visa, rendering the primary demands for annulment and injunctive relief moot, and therefore ruled there was no longer any need to rule on those aspects of the petition, while also rejecting the associated claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the annulment and injunction requests, as they have become moot.
Used as the basis for the order rejecting the remainder of the requests, concerning costs.
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly through Article 3) regarding costs, although the claim was ultimately rejected in Article 2.
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly through Article 3) regarding costs, although the claim was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 28 mai 2024, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A C B, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à A C au titre de la procédure de réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à Mme B, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il a donné instruction, par note diplomatique, aux autorités consulaires françaises à Abidjan, le 4 juillet 2024, de délivrer le visa de long séjour sollicité pour A C.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Abidjan a délivré le 26 septembre 2024 le visa sollicité à l'enfant A C B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Guilbaud.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2024.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier/La greffière,