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2404614 Généré par l'IA

Union Negligence Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative court seeking to file a complaint against a departmental union of family associations for alleged negligence and mistreatment. The court ruled that a dispute concerning the filing of a criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Negligence Complaint Jurisdiction Dispute: The court ruled that a dispute concerning the filing of a criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative objet du litige dépôt de plaintes pénales négligence criminelle fixation de compétence autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2500510
Petitioner v. Private Association (Jurisdiction Dispute)
2520413
Claim Dismissal for Procedural Deficiency and Lack of Jurisdiction
2507317
Administrative Court Jurisdiction Over Private Sector Labor Dispute
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B entend déposer plainte contre l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne pour négligences et maltraitances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, M. B entend déposer plainte contre l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne pour négligences et maltraitances. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 24 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.