Guardian Seeks Annulment of Residence Refusal and Removal Order; Jurisdiction Transferred to Rouen Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guardian filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order rejecting her son's residence permit application, ordering his removal, and imposing a three-year re-entry ban, along with other ancillary requests. The court, based on provisions determining territorial jurisdiction according to the applicant's location at the time of the filing or decision regarding restrictive measures, found that since the individual in question had his administrative detention ended but was subsequently placed under a forty-five-day residency obligation in Seine-Maritime, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen, as that jurisdiction is now the territorially competent one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Guardian Seeks Annulment of Residence Refusal and Removal Order; Jurisdiction Transferred to Rouen Tribunal: The court, based on provisions determining territorial jurisdiction according to the applicant's location at the time of the filing or decision regarding restrictive measures, found that since the individual in question had his administrative detention ended but was subsequently placed under a forty-five-day residency obligation in Seine-Maritime, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen, as that jurisdiction is now the territorially competent one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision transmits the case file to the administrative tribunal of Rouen based on the procedural rules.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited implicitly to determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A C agissant en qualité de tutrice de son fils M. B D, représentée par Me Cécile Madeline, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Madeline la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de M. D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".
2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D par une ordonnance du 3 août 2024 et que par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Seine -Maritime a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au 27, rue Emile Mascaret à Rouen. Ainsi, dès lors que l'intéressé est assigné à résidence dans le département de la Seine-Maritime, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C, agissant en qualité de tutrice de M. D au tribunal de Rouen, territorialement compétent.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C, en qualité de tutrice de M. B D est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 6 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
J. Villebesseix
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404613