Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a partial debt remission decision from a family allowance fund regarding an activity bonus debt and requested a total remission, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals via order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Remission: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals via order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals via ordinance, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 1 003, 41 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un acte en date du 15 juillet 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 15 juillet 2025, Mme C... s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A...
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,