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2404612 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Prefectural Detention Order Rendered Moot by Subsequent Judicial Order

Numéro de cause 2404612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated May 2, 2024, maintaining their administrative detention following an asylum request made during their detention. However, the court determined that since the detention order had been terminated by a judicial order from the judge of liberties and detention on June 2, 2024, the main conclusions seeking annulment of the prefectural order had become moot, rendering it unnecessary to rule on the request pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Prefectural Detention Order Rendered Moot by Subsequent Judicial Order: However, the court determined that since the detention order had been terminated by a judicial order from the judge of liberties and detention on June 2, 2024, the main conclusions seeking annulment of the prefectural order had become moot, rendering it unnecessary to rule on the request pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no longer a need to rule on the application.
Généré par l'IA
2308105
Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination
2216024
Case Concerning Annulment of Detention Order and Claim for Costs
2310131
Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case
2503639
Mootness of Detention Annulment Upon Release Order
2102738
Prefectural Order Annulment Application Rendered Moot by Applicant's Failure to Maintain Contact

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no longer a need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai 2024 et 6 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté en date du 2 mai 2024 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 2 juin 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 29 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier