Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Summary Judgment Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefect's implicit rejection of a private and family life residence permit application, along with orders for the issuance of a receipt and a reexamination of the request. The court reached its decision by noting that a prior order from the summary judge had rejected the request for suspension because the arguments did not raise a serious doubt regarding the legality of the administrative decision, and this order explicitly stated that failure to confirm the main annulment request within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the litigant neither appealed the summary order nor confirmed the maintenance of the principal request within the stipulated period, the court, applying the relevant administrative justice code provisions, deemed the request to be withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Summary Judgment Non-Compliance: The court reached its decision by noting that a prior order from the summary judge had rejected the request for suspension because the arguments did not raise a serious doubt regarding the legality of the administrative decision, and this order explicitly stated that failure to confirm the main annulment request within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the litigant neither appealed the summary order nor confirmed the maintenance of the principal request within the stipulated period, the court, applying the relevant administrative justice code provisions, deemed the request to be withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the application by order.
Cited as the legal basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the main application following the rejection of the suspension request without confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B C A, représenté par Me Mbogning, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de sept jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2404608 du 3 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par l'ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, régulièrement notifiée le 3 mai 2024, mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de cette requête. L'intéressé ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai imparti ci-dessus. Il doit donc être réputé s'en être désistée, conformément aux dispositions précitées de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,