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2404611 Généré par l'IA

Detainee Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2404611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought €4,500 in damages from the State due to alleged mistreatment, including denied transfers, sentence reductions, and release permits, as well as delayed expulsion and salary errors, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing despite formal notification, specifically by not providing proof of the prerequisite administrative claim as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Detainee Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation pour détention injustifiée erreur administrative péremption du droit administratif e-justice poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claimant's request.
Généré par l'IA
2006985
Detainee's Claim Against Seizure for Material Damage Dismissed
2502014
Detainee v. State: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Damages Claim
2214211
Detainee's Legally Insufficient Filing Dismissed for Lack of Substance and Untimely Regularization
2403148
Detainee's Claim for Urgent Provision Regarding Detention Conditions Dismissed
2300278
Detainee seeks review of provisional order and increased damages; Tribunal rejects due to procedural error and lack of prerequisite administrative claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, actuellement détenu au centre de détention de Muret (31), demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices subis et une somme d'astreinte de 250 euros par jour depuis la date projetée de son expulsion, le 2 mars 2019.

Il soutient que trois refus de transfert d'établissement, des refus de réductions de peines, des refus de permissions de sortie, l'absence de son expulsion du territoire ainsi que la présence d'erreurs sur ses bulletins de salaire constituent des préjudices en lien avec des maltraitances médicales et doivent donner lieu à une indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est incomplète malgré la demande qui lui a été adressée par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 août 2024. Bien qu'avisé le 28 août 2024, M. A n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis en ne communiquant pas la preuve de la demande indemnitaire préalable, et en ne justifiant pas de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 30 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,