Taxpayer Request for Discharge of Tax Assessments Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the discharge of additional income tax assessments, including penalties, for the years 2016 to 2018, which had been transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Lyon Administrative Tribunal. The Lyon Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments were established by the specialized Paris collection center, whose seat is in Paris, and the relevant administrative law dictates that the competent tribunal is where the authority that issued the decision is located. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on competence and attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer Request for Discharge of Tax Assessments Jurisdiction Dispute: The Lyon Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments were established by the specialized Paris collection center, whose seat is in Paris, and the relevant administrative law dictates that the competent tribunal is where the authority that issued the decision is located. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on competence and attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the final action taken by the court based on the conflict of competence.
This article, concerning the transmission of files when a court deems itself incompetent, is the procedural basis for the court's decision to transmit the file.
This article defines the seat (Paris) of the administrative court relevant for determining territorial competence, which underlies the decision to transmit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2016 à 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-6 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 dont le siège est situé à Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 351-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Lyon, le 10 juin 2024.
La présidente,
Cécile Mariller