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2404611 Généré par l'IA

Ministerial Silence on Driving Point Restoration: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2404611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior of his request for the restoration of points on his driving license following two years without infractions. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over individual police decisions and the transfer of cases, determined that since the dispute concerned an individual decision made under police powers and the petitioner resided in a jurisdiction outside of Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Ministerial Silence on Driving Point Restoration: Jurisdiction Transfer: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over individual police decisions and the transfer of cases, determined that since the dispute concerned an individual decision made under police powers and the petitioner resided in a jurisdiction outside of Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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objet du litige ministre de l'intérieur transfert de compétence retrait de la concession déclinatoire de compétence pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the President of the Administrative Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 dudit code
This article establishes the territorial competence for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the President of the Administrative Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This article establishes the territorial competence for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de restitution de points sur son permis de conduire n'ayant pas commis d'infractions durant les deux dernières années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A est domicilié à Rueil-Malmaison (92500) dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B