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2404608 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of University Decision on Professional Experience Validation

Numéro de cause 2404608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a university's decision from June 4, 2024, which refused the validation of professional experience, as well as the implicit rejection of a related administrative appeal. However, the litigant subsequently filed a letter on December 5, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations via ordinance, the court granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of University Decision on Professional Experience Validation: However, the litigant subsequently filed a letter on December 5, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations via ordinance, the court granted the requested formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé annulation de la décision administrative retrait de la requête point de départ arrêts en appréciation de validité entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2120380
Withdrawal of Claim for University Admission Annulment
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2222306
University Disciplinary Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université Côte d'Azur a refusé de prononcer la validation des acquis de l'expérience ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 22 janvier 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

2404608