Family Permit Renewal Delay and Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, ressortissant afghan né le 02/01/2001, représenté par Me Haroon Malik, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder au traitement de cette demande déposée il y a plus d'un an, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que le 16/06/2022 la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui a délivré, en sa qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, un titre de séjour valable 11 mois, jusqu'au 15/05/2023 ; que dès le 26/04/2023, soit il y a maintenant 1 an, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF " (administration numérique pour les étrangers en France). Le même jour, une attestation de dépôt lui a été remise, cette attestation précisant que " ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande. Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier " ; que depuis lors son dossier apparaît toujours en cours d'instruction sur la plateforme ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice modifié ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2.Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code ; () ".

3.M. A B, ressortissant afghan né le 2 janvier 2001 à Logar (Afghanistan), s'est vu délivrer le 16/06/2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, un titre de séjour valable 11 mois, jusqu'au 15/05/2023. Le 26/04/2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF " (administration numérique pour les étrangers en France). Le même jour, une attestation de dépôt lui a été remise, cette attestation précisant que " ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande. Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". Faisant valoir que depuis 1 an, soit un délai anormalement long, cette demande de renouvellement est toujours en cours d'instruction par les services préfectoraux, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande et de traiter celle-ci de façon diligente.

4.Toutefois, il résulte des dispositions de la section 5 du chapitre I du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le seul document provisoire que l'autorité administrative peut être tenue de délivrer à l'occasion d'une demande de titre de séjour est, soit le récépissé prévu l'article R. 431-12 de ce code, soit, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant l'instruction de sa demande, à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle, un étranger n'a le droit d'en obtenir la délivrance ou le renouvellement qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour.

5.Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

6. En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de titre de séjour présentée par M. B le 26/04/2023 a, nonobstant les indications figurant sur le compte ouvert par l'intéressé sur le téléservice ANEF, fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 26/08/2023.

7.Il s'ensuit, eu égard à ce qui a été dit au point 4, que, depuis cette date, M. B ne bénéficie d'aucun droit à la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du même code. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la mesure d'injonction dont il sollicite le prononcé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est dépourvue d'utilité et qu'elle ferait en outre obstacle à l'exécution de la décision implicite mentionnée ci-dessus.

8.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en référé de M. B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en référé de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.