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2404607 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Building Permit

Numéro de cause 2404607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from December 13, 2023, which granted a building permit for demolition and construction on a specified property. However, the applicant subsequently filed a motion on August 12, 2024, formally withdrawing the entire case. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging withdrawals, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings in an order dated August 26, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Building Permit: However, the applicant subsequently filed a motion on August 12, 2024, formally withdrawing the entire case. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging withdrawals, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings in an order dated August 26, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal ordre de démolition retrait de la requête propriété immobilière révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2408648
Withdrawal of Action Annul Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2101874
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talence a accordé un permis de construire à M. C en vue de la démolition et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 133 rue Lamartine.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par son mémoire enregistré le 12 août 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier