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2404606 Généré par l'IA

Disciplinary Detention Jurisdiction Transfer to Council of State

Numéro de cause 2404606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a twenty-day disciplinary detention imposed by the local gendarmerie commander, along with expungement of the record and legal costs, but the administrative court determined that, because the individual was appointed as a gendarmerie officer by decree of the President of the Republic, the dispute concerning this disciplinary measure falls under the exclusive original jurisdiction of the Council of State according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the file to that higher body.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Disciplinary Detention Jurisdiction Transfer to Council of State: Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été nommé dans l'armée active, dans le corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant, par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022. Dès lors, la requête, qui tend, à titre principal, à l'annulation d'une décision disciplinaire le concernant, relève, par application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, de transmettre sans délai le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement mesure disciplinaire compétences exclusives arrêté du Conseil d'État révocation du sursis abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 311-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui tend, à titre principal, à l'annulation d'une décision disciplinaire le concernant, relève, par application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
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2200307
Officer's Disciplinary Confinement and Transfer Jurisdiction Dispute
2304456
Jurisdictional Transfer of Disciplinary Exclusion Appeal
2501113
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2409596
Transfer of Expulsion Challenge Jurisdiction Post-Detention Release
2413522
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order from Detention

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor lui a infligé une sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts ;

2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier cette sanction ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le ministre des armées conclut à la transmission du dossier de la requête au Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été nommé dans l'armée active, dans le corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant, par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022. Dès lors, la requête, qui tend, à titre principal, à l'annulation d'une décision disciplinaire le concernant, relève, par application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, de transmettre sans délai le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade