Case Transfer Due to Judicial Competence in Housing Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to allocate housing following a finding by the Paris mediation commission that they were a priority case requiring urgent accommodation under the construction and housing code. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, the appropriate venue for the claim—which sought to enforce the decision against the Prefect of Paris—was the Administrative Tribunal of Paris, not itself, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the jurisdiction it deemed competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Judicial Competence in Housing Enforcement Action: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, the appropriate venue for the claim—which sought to enforce the decision against the Prefect of Paris—was the Administrative Tribunal of Paris, not itself, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the jurisdiction it deemed competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president (or the delegated magistrate) to transmit the case file to the court deemed competent when the initiating court is not the correct one.
This article establishes the territorial competence rule which, when applied to the facts, dictates that the competent court is the Tribunal Administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy - Pontoise les 27 mars et 8 avril 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme C, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () "
3. Par une décision en date du 27 juillet 2023, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet de Paris de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 7 mai 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.