Driver's License Suspension Upheld on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect based on a suspected drug-related driving offense was rejected because the administrative judge deemed the central claim—that biological tests proved no offense occurred—inadmissible, as the determination of fault for the underlying offense falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings. Consequently, the sole legal argument presented was deemed inoperative for challenging the administrative decision, and other ancillary claims were irrelevant to the decision's legality, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Upheld on Jurisdictional Grounds: Consequently, the sole legal argument presented was deemed inoperative for challenging the administrative decision, and other ancillary claims were irrelevant to the decision's legality, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.
The court applied this provision to reject the claim due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 14 août 2024 et les 22 octobre et 6 novembre 2024, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les analyses biologiques attestent qu'il n'a pas commis le 7 août 2024 d'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'appréciation de l'imputabilité de l'infraction en cause relève de la compétence du juge judiciaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2.L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle son permis de conduire a été suspendu sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen soulevé par M. A, tiré de l'absence d'infraction , est par conséquent inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision attaquée. M. A soutient en outre qu'il est confronté à un proche licenciement et qu'il ne représente pas un danger pour les automobilistes. Ces allégations, à les supposer établies, sont toutefois sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Le requérant n'a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 14 août 2024, complété sa requête d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions. Ainsi, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2404603