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2404603 Généré par l'IA

Mootness of Taxi and VTC License Annulment Petition After Issuance

Numéro de cause 2404603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefect's decisions denying professional licenses for taxi and chauffeur-driven vehicle (VTC) operation, but the administrative court determined that the petition was moot because the prefect subsequently issued the requested professional cards to the petitioner, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Taxi and VTC License Annulment Petition After Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

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autorisation d'exploiter un taxi recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession conduite sans autorisation retrait de la requête genre de véhicule

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites the procedural basis allowing it to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request (point 3 of Article R. 222-1).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main operative order, concluding that there is no longer a need to rule on the request.
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21PA06537
Taxi License Regulation and VTC Liability Challenge
2300225
Taxi Driver License Suspension Annulment Mooted by Withdrawal
2310901
Annulment of Refusal to Issue VTC Driver Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2301496
Dismissal of Taxi License Application Appeal for Failure to Correct Filing
21PA06471
Taxi Licensing Dispute and State Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main operative order, concluding that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites the procedural basis allowing it to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request (point 3 of Article R. 222-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 23 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi, ainsi qu'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, et communiqué avec une invitation à se désister, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'il a délivré à M. B les cartes professionnelles demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, le préfet de la Haute-Garonne a délivré au requérant une carte professionnelle de conducteur de taxi, ainsi qu'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG