Parents v. Administration Regarding School Enrollment and Homeschooling Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the suspension of an administrative decision that required them to enroll their daughter in a school, thereby ending three years of successful homeschooling, arguing that the timing of the potential merits decision after the school year started constituted urgency. The court, applying the criteria of Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, rejected the request because the mere fact that the child could continue her education, even if it meant a change from homeschooling, coupled with the speculative timing of the final judgment, did not demonstrate a sufficiently serious and immediate harm to establish the required urgency for a summary suspension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 de ce code; Parents v. Administration Regarding School Enrollment and Homeschooling Suspension: The court, applying the criteria of Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, rejected the request because the mere fact that the child could continue her education, even if it meant a change from homeschooling, coupled with the speculative timing of the final judgment, did not demonstrate a sufficiently serious and immediate harm to establish the required urgency for a summary suspension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the applicants' request for suspension due to the lack of urgency.
The applicants' claims based on this article for suspension were rejected.
The related costs claims based on this article were rejected as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.
3. M. et Mme A font valoir que la décision a pour effet de les contraindre à scolariser leur fille dans un établissement d'enseignement scolaire, mettant brutalement fin aux trois années d'instruction en famille dont elle a bénéficié, au demeurant avec de très bons résultats. Ils ajoutent que le juge du fond risque de ne se prononcer qu'après le début de l'année scolaire.
4. Toutefois, dès lors que leur fille peut poursuivre sa scolarité, le seul fait qu'elle ait bénéficié d'une instruction en famille depuis 2021 et l'âge de 6 ans ne suffit pas à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou ses intérêts. Il en va de même du risque que le jugement de la requête au fond n'intervienne qu'après la rentrée scolaire.
5. En l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de vérifier si l'un des moyens dont ils font état est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2024.
Le juge des référés,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
No 2404603