Company Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Mobile Phone Antenna Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision refusing authorization for the construction of a thirty-six-meter-high mobile phone relay antenna, requesting the municipality be ordered to issue a non-opposition certificate for the project, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire action. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it would formally acknowledge the cessation of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Mobile Phone Antenna Construction: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it would formally acknowledge the cessation of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
The court explicitly acknowledges the withdrawal from the proceedings as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 080 212 24 00046 du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Corbie s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 17 mai 2024 portant sur la construction d’un site antenne-relais de téléphonie mobile d’une hauteur de trente-six mètres sur un terrain sis 16 boulevard Blais Mousseron sur le territoire de cette commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Corbie, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation d’une station de radiotéléphonie sur un terrain sis 2 boulevard Blais Mousseron sur le territoire de la commune dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition portant sur le même projet dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Corbie le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société TDF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Corbie.
Fait à Amiens, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.