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2404602 Généré par l'IA

Prefect's Unqualified Withdrawal of Road Infraction Proceedings Accepted by Tribunal

Numéro de cause 2404602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Morbihan department initiated proceedings against two individuals for a major public road infraction, seeking their conviction for damages caused to the public domain due to rock cutting, along with an order for the restoration of the public domain under penalty. Subsequently, the Prefect formally withdrew the entire request. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant record of withdrawals, accepted the Prefect's unqualified withdrawal and issued an order accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Unqualified Withdrawal of Road Infraction Proceedings Accepted by Tribunal: Subsequently, the Prefect formally withdrew the entire request. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant record of withdrawals, accepted the Prefect's unqualified withdrawal and issued an order accordingly.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale autorité administrative sanction de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision retrait de l'action publique retrait de la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant the withdrawal of the request by order.
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2312682
Prefect's Unconfirmed Road Contravention Claim Against Commune Dismissed
2200386
Prefect's Withdrawal of Public Domain Infringement Proceedings
2501261
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Parking Lot
2400203
Prefect's Withdrawal of Development Permit Challenge
2307561
Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, MM. D A et B C, et demande au tribunal :

1°) au titre de l'action publique, de condamner MM. A et C au paiement d'une amende au titre de dommages effectués sur le domaine public en raison du taillage d'un rocher ;

2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à MM. A et C de remettre en état le domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dépassé ce délai.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Morbihan se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet du Morbihan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan, à M. D A et à M. B C.

Fait à Rennes, le 7 octobre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.