Tax Assessment Validity Upheld Despite Litigant's Financial Hardship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the cancellation of property tax for 2024 concerning a property in a specific location, arguing for exemption based on detention, lack of income, and the poor condition of the property which prevented rental income. The court dismissed the request, reasoning that the asserted personal circumstances, while regrettable, did not affect the legality or basis of the tax assessment, nor did the litigant challenge the administrative decision's stated reason regarding property disposition on January 1st of the tax year; consequently, the claim was rejected as the court cannot grant discretionary remission of taxes, directing the litigant instead to seek such relief from the tax administration based on financial hardship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 247 1° du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Validity Upheld Despite Litigant's Financial Hardship Claim: The court dismissed the request, reasoning that the asserted personal circumstances, while regrettable, did not affect the legality or basis of the tax assessment, nor did the litigant challenge the administrative decision's stated reason regarding property disposition on January 1st of the tax year; consequently, the claim was rejected as the court cannot grant discretionary remission of taxes, directing the litigant instead to seek such relief from the tax administration based on financial hardship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because the arguments raised were manifestly without merit or irrelevant.
The court cited this article to inform the applicant about the proper administrative procedure for requesting a discretionary remission based on financial hardship.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison d'un bien situé au Grau-du-Roi pour l'année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour contester le fait que l'administration ne l'ait pas fait bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation, M. B soutient qu'il est détenu, qu'il n'a pas de revenu, que sa résidence principale et dans un état tel qu'il ne peut la louer et en tirer un revenu qui aurait pu lui permettre de régler son imposition. Il en appelle à la compréhension et l'indulgence du tribunal.
3. Ces circonstances ainsi invoquées, pour regrettables qu'elles soient, restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition litigieuse. Or, le requérant ne critique pas les motifs, tirés de ce qu'il avait la disposition du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer la remise ou la modération gracieuse d'une imposition.
5. Il appartient cependant à M. B, si elle s'y croit fondé, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en justifiant de sa situation de gêne ou d'indigence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2404600 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404600