Withdrawal of Annulment Proceedings Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a building permit granted by a municipality for the construction of twenty residential units filed a request for annulment and costs, but subsequently withdrew their action after the permit issuer officially revoked the permit upon the developer's request during the pending mediation, leading the court, based on the applicable administrative justice code, to issue an order formally recording the plaintiffs' unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A et Mme E D, représentés par Me Rousseau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler du 8 février 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis construire à la société IP1R en vue de la réalisation de 20 logements, sous la forme de deux bâtiments collectifs d'habitation, sur un terrain situé 6 rue Charles Chaumet, ensemble le rejet explicite en date du 28 mai 2024 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme F en qualité de médiatrice.
Par un mémoire en production de pièce enregistré le 31 octobre 2024, la société IP1R informe le tribunal de leur demande en date du 28 octobre 2024 du dépôt d'une demande de retrait du permis de construire en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande de la pétitionnaire par arrêté du 4 décembre 2024.
Par un acte, enregistré le 27 janvier 2025, M. A et Mme D déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 27 janvier 2025, M. A et Mme D ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme E D, à la commune de Bordeaux et à la société IP1R.
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,