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2404598 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Appeal

Numéro de cause 2404598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of decisions ordering their departure from French territory, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, decisions issued by the Prefect of Essonne. The court, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne when the contested decisions were made, and the Tribunal Administratif de Versailles only has jurisdiction for cases arising in Essonne and Yvelines (Article R. 221-3), the court ruled it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Appeal: The court, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne when the contested decisions were made, and the Tribunal Administratif de Versailles only has jurisdiction for cases arising in Essonne and Yvelines (Article R. 221-3), the court ruled it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction, the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi transfert de compétence préfet de police demande adressée à l'autorité interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the substantive basis for the order to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2308422
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2504173
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
2406923
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Appeal
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2410459
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the substantive basis for the order to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2024, M. A, représenté par Me Garboni, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 1er juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions "

3. L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait dans le Val-de-Marne. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision relative à une demande de titre de séjour, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud