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2404597 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute

Numéro de cause 2404597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought annulment of a decision from the departmental public finance directorate refusing the reimbursement of a sum withheld from their salary for June through December 2023. The Administrative Tribunal of Versailles determined that under the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the petitioner was assigned to an entity in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Versailles, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles determined that under the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the petitioner was assigned to an entity in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Versailles, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire compétence territoriale finances publiques transfert de poste recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the reasoning to define the territorial jurisdiction (resort) of the Versailles administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Yvelines lui a refusé le remboursement de la somme de 2 176,78 euros prélevée au titre de son salaire pour les mois de juin à décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B était affecté, à la date de la décision attaquée, à l'université de Paris Nanterre situé à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 19 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon