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2404597 Généré par l'IA

Annulment of Removal from Service and Inadmissible Reinstatement Request

Numéro de cause 2404597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a ministerial order dated February 1, 2024, which removed them from service, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the primary conclusions sought an injunction for reinstatement to allow for detachment to municipal police, which falls outside the scope of remedies available to the administrative judge, as the case did not meet the conditions for injunctive relief under the administrative justice code, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Removal from Service and Inadmissible Reinstatement Request: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 14 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article, specifically its 4° section, as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order to dismiss the request.
Généré par l'IA
2401255
Prefectural Order Expulsion Annulment Request Rejected on Grounds of Res Judicata
2401753
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree on Reclassification
2415398
Rejection of Annulment Request for Expulsion Order
2434329
Challenge to Non-Existent Expulsion Order Dismissed
2404115
Petition to Annul Non-Existent Administrative Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article, specifically its 4° section, as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris, le 12 mars 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A se bornant à demander au tribunal " une solution " et à être réintégré pour pouvoir être détaché au sein de la police municipale de Lyon, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 21 mai 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,