Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural decision suspending their driver's license for nine months. The Administrative Tribunal of Versailles determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of that decision. Because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the license suspension, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case: The Administrative Tribunal of Versailles determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of that decision. Because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the license suspension, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal when the current tribunal lacks jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the rule determining the competent tribunal based on the place of residence for administrative police decisions.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Tribunal, which implies it is not the competent one.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 17 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon