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2404596 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention Annulment Request Moot Due to Release

Numéro de cause 2404596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order maintaining his administrative detention, which was issued following an asylum application made during his initial detention. However, the court dismissed the request as moot because the petitioner had been released on May 13, 2024, subsequent to the expiration of the legally prescribed periods of detention, thereby rendering the challenge to the detention order without object under the provisions allowing the court to note that there is no longer cause for a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Detention Annulment Request Moot Due to Release: However, the court dismissed the request as moot because the petitioner had been released on May 13, 2024, subsequent to the expiration of the legally prescribed periods of detention, thereby rendering the challenge to the detention order without object under the provisions allowing the court to note that there is no longer cause for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté révision en matière d'asile recours en annulation en droit de l'Union internement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
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2305798
Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Refugee Status Grant
2400669
Asylum Seeker Detention Annulment Moot Due to Deportation and Rejected Claim
2405405
Asylum Seeker Detention and Order Annulment Appeal
2528766
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Release Mootness
2503234
Asylum Seeker Detention Challenge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

This article constitutes the dispositive order deciding on the merits of the request (lack of need to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 1er mai 2024 de la préfète de l'Oise portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'expiration des périodes légales de rétention, M. A a été remis en liberté le 13 mai 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2024 de la préfète de l'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2404596